Loi sur les travaux publics 113L’alinéa 35(1)d) de la Loi sur les travaux publics, chapitre 108 des Lois révisées de 2016, est modifié par la suppression de « Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux » et son remplacement par « Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux, chapitre M-6 des Lois révisées de 1973, ».
Loi sur les travaux publics 113L’alinéa 35(1)d) de la Loi sur les travaux publics, chapitre 108 des Lois révisées de 2016, est modifié par la suppression de « Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux » et son remplacement par « Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux, chapitre M-6 des Lois révisées de 1973, ».